Intervention de Eva Sas

Le présent texte ne résout en rien le problème de pouvoir d'achat des Français. Le problème des Français, c'est que les salaires augmentent moins vite que l'inflation.

Permettre aux salariés des entreprises comptant de onze à quarante-neuf salariés de bénéficier des outils de partage de la valeur va dans le bon sens. Toutefois le projet de loi aura malheureusement peu d'impact, pour trois raisons : le Gouvernement a introduit la prime Macron dans les outils de partage de la valeur alors même que, d'après l'Insee, elle a un effet de substitution aux augmentations de salaires d'environ 30 % ; la loi ne fixant aucun minimum, tout employeur conserve la possibilité de verser une prime de 1 euro pour satisfaire à ses obligations légales ; s'agissant du versement d'une prime exceptionnelle si l'entreprise réalise des résultats exceptionnels, le projet de loi s'en tient à une obligation de négocier et ne prévoit rien si la négociation échoue.

J'aimerais appeler l'attention sur le problème de l'optimisation fiscale et de ses conséquences sur la participation des salariés. Il faut se saisir du projet de loi pour nous attaquer aux employeurs peu scrupuleux, qui privent les salariés de leur juste droit à la participation en déplaçant la valeur ajoutée dans des holdings, en France ou à l'étranger.

L'article L. 3326-1 du code du travail dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ». Son unique effet est d'empêcher les salariés de faire valoir leur juste droit à la participation s'ils estiment que le résultat de l'entreprise est artificiellement minoré, par exemple s'il est transféré dans une holding au prix de transfert.

Plusieurs affaires impliquant Procter & Gamble, McDonald's et Wolters Kluwer n'ont pu aboutir en raison de cet article. Il faut vraiment le faire évoluer ; à défaut, on ne peut pas parler de juste partage de la valeur. Nous avons déposé des amendements en ce sens en commission des affaires sociales. J'espère que vous serez tous à nos côtés pour cette bataille dans l'hémicycle.