Intervention de Jean-Paul Mattei

L'ANI du 20 février, signé par presque toutes les organisations syndicales et patronales, a été une belle leçon donnée à nos politiques. En trente-six articles, il a fixé une ligne et transmis une commande que nous devons absolument respecter.

Le retranscrire dans la loi n'est pas chose aisée. Au demeurant il n'est pas complètement retranscrit, l'étude d'impact précisant que certains articles relèvent « de la circulaire ou de la doctrine administrative », analyse à laquelle je ne souscris pas. Sans doute serons-nous amenés à nous saisir de certaines dispositions, notamment celles qui relèvent du droit fiscal, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Des sujets tels que l'intégration fiscale et l'apport d'actions par les salariés dans le cadre de la reprise de leur entreprise méritent d'être analysés et travaillés à nouveaux frais.

Nous avons d'ores et déjà fixé le cap en adoptant deux textes importants, la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite Essoc, qui introduit notamment le droit à l'erreur, et la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, qui a légèrement modifié l'objet social et la définition de l'entreprise. Il est rassurant de constater que l'ANI inclut les entreprises comptant de onze à quarante-neuf salariés, qui n'ont pas toutes l'habitude de la participation et de l'intéressement des salariés. Nous devons les accompagner et leur laisser un peu de temps pour s'ajuster à l'opération dans son ensemble.

Nous sommes très heureux de travailler sur ce texte. J'espère que nous réunirons en sa faveur une large majorité de projet. Il intéresse toutes les couches de la société et va dans le bon sens. Cette histoire est loin d'être terminée.