Intervention de Félicie Gérard

Je me réjouis que la commission des finances se soit saisie pour avis du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, conclu le 10 février 2023. Ce succès est à inscrire au crédit du dialogue social dans notre pays. Signé par la majorité des organisations syndicales et patronales représentatives, il témoigne de la force de la démocratie sociale et de l'ambition qu'il est possible de nourrir dans ce cadre.

L'entrée en vigueur de certaines mesures de cet accord relève du niveau législatif. Les transposer est l'objet du présent projet de loi. À mon initiative, la commission des finances a jugé utile de se saisir de ses titres II et IV. S'agissant d'une transposition, la question de la fidélité du texte transposé se pose, ce qui me place dans une situation difficile, l'enjeu étant de maintenir les équilibres trouvés par la grande majorité des partenaires sociaux, que le travail parlementaire ne saurait remettre fortement en cause.

L'ANI du 10 février 2023 est porteur de nombreux progrès. Ses mesures prévoient notamment de développer la participation dans les petites entreprises, de renforcer le partage de la valeur si les résultats financiers de l'entreprise le permettent et d'accompagner le développement de la prime de partage de la valeur (PPV) ainsi que de l'actionnariat salarié.

L'ANI facilite le développement de la participation dans les petites entreprises, où elle est faiblement déployée. Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront, à titre expérimental, mettre en œuvre un dispositif de participation dont les modalités dérogent à la formule légale, en application d'un accord de branche. Je salue également l'assouplissement des règles de franchissement du seuil de cinquante salariés, au-delà duquel la participation est obligatoire.

Plusieurs dispositions du projet de loi permettent de renforcer le partage de la valeur si les résultats financiers de l'entreprise le permettent. Les entreprises comptant de onze à quarante-neuf salariés et réalisant un bénéfice net fiscal seront obligées de mettre en œuvre au moins un dispositif de partage de la valeur. Les entreprises d'au moins cinquante salariés devront définir le caractère exceptionnel d'une augmentation du bénéfice et les conséquences de celle-ci sur les dispositifs de partage de la valeur au sein de l'entreprise. Par ailleurs, le texte pérennise et accompagne le déploiement de la PPV, en permettant notamment aux salariés de la placer sur un plan d'épargne salariale au même titre que les primes d'intéressement et de participation.

Le projet de loi comporte plusieurs mesures visant à améliorer le développement de l'actionnariat salarié et à mieux orienter l'épargne salariale. Ainsi, les plafonds d'attribution d'actions gratuites seront relevés.

La situation économique actuelle rend particulièrement souhaitable et nécessaire le développement de tels dispositifs. Au quotidien, les chefs d'entreprise que nous rencontrons dans nos circonscriptions éprouvent des difficultés à recruter. Réhabiliter l'actionnariat en tant que valeur positive, par le biais de l'actionnariat salarié, peut être un formidable levier pour renforcer la confiance des salariés dans leur entreprise, tout en les intéressant davantage à ses enjeux stratégiques et à son développement.

Je soutiens pleinement la transcription législative fidèle de l'ANI. Par ailleurs j'appelle à poursuivre, dans le cadre d'une réflexion plus globale, les efforts visant à simplifier les démarches administratives des entreprises. En complément des mesures du texte, il nous faudra également renforcer l'accompagnement des petites entreprises par l'administration dans la mise en œuvre de ces dispositifs, et entamer un débat sur la révision de la formule légale de la participation, trop complexe.

J'ai toute confiance dans la capacité des chefs d'entreprise et des salariés à dialoguer et à échanger pour conclure des accords d'entreprise ou de branche. Ce dialogue est la condition essentielle de la vitalité de nos entreprises. L'ANI démontre que le dialogue entre employeurs et salariés fonctionne dans notre pays. Ce dialogue est souhaitable et bénéfique pour tous. Notre rôle de législateur est de l'accompagner et de l'encourager.