Intervention de Charles de Courson

C'est tout de même gênant. L'alinéa 12 prévoit, comme troisième cas de non-restitution, l'hypothèse où une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis. Dans ce cas, si la personne qui introduit le recours gagne, on ne pourra pas lui restituer les biens, qui auront été détruits !

En outre, c'est un principe général du droit que le recours soit suspensif.

Cette disposition ne risque-t-elle pas d'être annulée par le Conseil constitutionnel ?