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Intervention de Charles de Courson
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Êtes-vous sûre que c'est une bonne idée ? Il s'agit d'une restitution, sachant qu'il y a trois cas dans lesquels on ne peut pas restituer les biens. Un recours non suspensif restreint fortement les libertés.
