Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
En complément de l'amendement de M. Le Vigoureux, nous proposons que le rapport fasse état des démarches réalisées vis-à-vis des propriétaires et des ayants droit.