Intervention de Rima Abdul-Malak

Nous avons travaillé sur le texte pendant six mois, ce qui a donné lieu à plusieurs allers-retours avec le Conseil d'État. Je pensais moi aussi que nous pourrions inscrire la CIVS dans la loi, mais le Conseil d'État a estimé qu'une telle disposition ne relevait pas du domaine de la loi – d'où le recours au décret.