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Intervention de Rima Abdul-Malak
Réunion du mardi 20 juin 2023 à 21h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rima Abdul-Malak, ministre :
Nous avons travaillé sur le texte pendant six mois, ce qui a donné lieu à plusieurs allers-retours avec le Conseil d'État. Je pensais moi aussi que nous pourrions inscrire la CIVS dans la loi, mais le Conseil d'État a estimé qu'une telle disposition ne relevait pas du domaine de la loi – d'où le recours au décret.
