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Intervention de Fabienne Colboc
Réunion du mardi 20 juin 2023 à 21h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Fabienne Colboc, rapporteure :Le décret en conseil d'État comprendra une section d'application créant des articles réglementaires dans le code du patrimoine. L'un d'entre eux concernera la CIVS, qui s'y trouvera ainsi consacrée.
