Intervention de Rima Abdul-Malak

Même avis. Le Conseil d'État nous a indiqué que la composition de la commission n'était pas une compétence législative. De fait, si cette institution, dans son avis sur le projet de loi, reconnaît que la commission est « un élément de l'équilibre d'ensemble entre le respect de la propriété publique et la restitution des biens culturels spoliés à leurs légitimes propriétaires », elle se contente toutefois d'ajouter que sa « composition garantira l'indépendance et l'expertise nécessaire à une instruction approfondie relative à la traçabilité de l'œuvre et aux circonstances de la dépossession », rejetant l'idée selon laquelle le détail de sa composition devait être précisé dans la loi.

Pour ce qui est de la présence des parlementaires, la CIVS fonctionne aujourd'hui avec deux collèges : l'un, de dix membres, chargé des spoliations matérielles hors bien culturels et l'autre, de quatorze membres, chargé des biens culturels, réunissant des spécialistes d'histoire de l'art, du marché de l'art, du droit du patrimoine culturel, d'histoire, voire de généalogie. Il s'agit là de débats et d'expertises techniques.

Le Parlement en sera informé très régulièrement, notamment par la remise du rapport désormais prévu à l'article 4 du projet de loi, ajouté par le Sénat. Je précise que, lors des débats au Sénat, la majorité sénatoriale n'a pas souhaité ajouter deux membres du Parlement à la composition de la CIVS, et que ce point a fait consensus.