Intervention de Annie Genevard

La formulation proposée par M. Ray est néanmoins intéressante car, en l'espèce, les termes « État français » désignent le gouvernement de l'État entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 : les bornes chronologiques que vous proposez sont donc bonnes. Je suggère toutefois que nous conservions la formulation de « gouvernement de l'État français », qui contextualise historiquement la situation. Il aurait ainsi été possible de sous amender l'amendement de M. Ray en ce sens.