Intervention de Lisa Belluco

Il vise à instaurer, pour faire pendant au plancher d'artificialisation créé par la garantie rurale, un plafond d'artificialisation. Certaines communes absorbent énormément d'espaces naturels, agricoles et forestiers et menacent ainsi le droit qu'ont leurs voisines de concrétiser leurs propres projets, puisque, comme vous n'avez cessé de le rappeler, l'artificialisation doit s'opérer à enveloppe constante. Entre 2011 et 2021, par exemple, 13 596 hectares ont été artificialisés par 103 communes, 24 absorbant à elles seules 6 492 hectares, soit près de 3 % de la surface consommée en tout. Le plafond proposé ne limiterait donc l'expansion que d'une poignée de communes ; en revanche, il montrerait que tout le monde contribue à l'effort national, ce qui en fait une mesure nécessaire à l'acceptabilité du dispositif ZAN.