Intervention de Pascale Boyer

Je défendrai également l'amendement n° 832 . Ces deux amendements visent à obtenir un bonus pour les communes des territoires de montagne, définies par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou loi « montagne 1 » et par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 ». À travers ces lois, les parlementaires, en concertation avec les élus locaux, ont contraint ces territoires de montagne à préserver leur milieu naturel, leurs espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf).

L'amendement n° 831 vise donc à obtenir un bonus de 0,5 hectare par commune. L'amendement n° 832 est un amendement de repli qui vise à obtenir 0,2 hectare par commune en plus de la garantie rurale pour que ces communes puissent continuer leur développement économique si elles ont besoin de ces terrains.