Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du vendredi 23 juin 2023 à 9h00
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Article 7 (appelé par priorité)
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Le texte voté par le Sénat plafonne la garantie rurale à deux hectares, quel que soit le nombre de communes fusionnées. Vous proposez de doubler la garantie de droit commun, or cela revient à la même surface, de sorte que votre amendement est satisfait.
Ensuite, je le répète : il ne faut pas envoyer un signal incitant les communes à ne pas fusionner. Certes, ce n'est pas l'objet de l'amendement et je sais que ce n'est pas votre intention, mais ce serait un effet pervers de son adoption. Or je crois que nos positions, monsieur le député, sont beaucoup plus proches que ce que cet amendement pourrait laisser penser. Je vous demande donc de le retirer.
