Intervention de Bastien Marchive

L'idée n'est pas de consacrer un droit au dépassement. En 2026, au moment de la clause de revoyure, nous aurons déjà un aperçu de l'évolution potentielle des droits à construire jusqu'à 2031. Étant donné la rédaction de cette clause, nous disposerons de tous les chiffres des consommations effectives ou prévisionnelles. Pour deux projets ayant la même finalité, l'artificialisation pourra varier en fonction de l'emplacement, des usages, du niveau de contrainte. Le chiffre précis de l'artificialisation étant difficile à déterminer à l'avance, des ratios sont appliqués de manière prudentielle, ce qui veut dire que nous ferons peut-être mieux que prévu – c'est d'ailleurs l'esprit.

La possibilité de modifier l'arrêté a été prévue pour ne pas avoir à reprendre des droits à construire des communes – ce qui ne serait pas tenable car les communes ont besoin de visibilité – et ne pas bloquer des projets. On ne sait d'ailleurs pas lesquels seraient bloqués pour une simple raison de calendrier, d'ordre chronologique. Si c'était un projet éolien offshore, par exemple, ce serait contreproductif. Ce n'est pas ce que nous recherchons – ni vous non plus, j'imagine, même s'il existe des projets que vous aimeriez sortir de la liste.

Comme l'a indiqué le ministre, cette possibilité et la clause de revoyure permettent de garantir la réalisation de ces projets sans venir en cours de route reprendre le droit à construire des communes. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.