Intervention de Christophe Béchu

Tout le monde comprend l'intérêt de l'amendement déposé par M. Castellani. Néanmoins, deux éléments soulèvent une difficulté. Le premier est de dire que certains besoins dans certains territoires ne seraient pas satisfaits. Cela signifie que nous devrions créer une sorte de grille pour déterminer les besoins non satisfaits. Dans un territoire, un besoin de dentistes ne serait pas satisfait, tandis que, dans un autre, il s'agirait d'un besoin de médecins généralistes. Dès lors, ce n'est pas la catégorie médicale, paramédicale ou médico-sociale qui emportera de plein droit la classification du projet, mais l'application de la double grille, qui sera, dans les faits, complexe. Devons-nous considérer que le besoin de médecins généralistes se mesure à l'échelle du village ou de l'intercommunalité ? Je comprends l'intérêt de cet amendement d'appel, mais je ne vois pas comment rendre opérant ce dispositif. Alors qu'il se veut restrictif, dans les faits, il ouvrirait la boîte de Pandore, rendant son application impossible.

Le second élément est relatif à l'objet même du dispositif, puisque, je l'ai indiqué, il y a un double système et un double cliquet. Nous sommes convenus du principe selon lequel les projets étaient retenus en fonction du caractère national de leur envergure, et non de leur seul intérêt. Je donne un exemple : on peut considérer qu'une gendarmerie ou un commissariat de police sont d'intérêt public et correspondent à un besoin non satisfait. Si nous acceptons de tels projets, qui ont vocation à revêtir une forme urbaine classique sans consommation d'espace importante, nous ouvrirons la voie à une forme de discrimination en matière de traitement des projets.

Il s'agirait alors non pas tant de dire que des hôpitaux seraient, ou non, à construire, mais qu'il existerait un besoin non satisfait, quand bien même nous ne saurions pas le déterminer, qui pourrait donner lieu à une dérogation. Or le critère de l'intérêt du projet n'est pas suffisamment cohérent : il ne permet pas de déterminer s'il s'agit d'un projet d'envergure nationale.