Intervention de Stéphane Delautrette

Il s'agit d'empêcher que des travaux ou des opérations relèvent de projets d'envergure nationale ou européenne du seul fait de leur nature ou de leur importance. Monsieur le ministre, « l'importance » est subjective, indéfinie et déconnectée du caractère d'utilité publique d'un projet.

Le 7o du III de l'article 194 de la loi « climat et résilience », créé à l'article 4 du texte, prévoit déjà huit critères permettant de considérer un projet comme d'envergure nationale ou européenne. Il est donc inopportun qu'un projet ne répondant à aucun de ces critères puisse aussi être considéré comme tel s'il est jugé « important ». Une telle extension à tous les champs possibles, quasiment sans limites, est problématique. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer cette référence, afin de ne viser que les projets ayant effectivement bénéficié d'une déclaration d'utilité publique.