Intervention de Christine Engrand

La loi « climat et résilience » prévoit que les projets d'envergure nationale ou européenne peuvent être pris en compte dans le calcul de l'artificialisation à l'échelle régionale. Malheureusement, à l'instar de nombreux autres mécanismes introduits pour lutter contre l'artificialisation des sols, cette disposition se révèle inadaptée à la réalité. En effet, une mutualisation au niveau régional conduit inévitablement à faire peser le poids de quelques immenses projets impulsés par l'État sur l'ensemble des communes situées dans le périmètre régional de leur implantation. Celles-ci voient donc leur enveloppe foncière amputée en proportion de la charge de leur région. Le présent article propose de remédier à cet écueil en décomptant à part ces grands projets sur une enveloppe nationale afin de redonner un peu d'aisance aux politiques d'aménagement inter-régionales et infrarégionales.

Il a été largement amendé en commission, ce qui a permis de l'enrichir utilement, notamment pour la relance de notre parc nucléaire. Toutefois, nous pensons qu'il gagnerait à mieux prendre en compte d'autres installations locales, comme celles liées aux activités extractives, dont les surfaces artificialisées pèsent excessivement sur le droit de construire de certaines communes vis-à-vis desquelles l'État détient donc une responsabilité évidente. Malgré cette réserve, nous voterons cet article.