Intervention de Pascal Lavergne

L'article 4 a pour objet de définir et de mutualiser à l'échelle du pays les projets d'envergure nationale ou européenne, l'objectif étant de garantir leur réalisation, sans pour autant rogner le droit à construire global, en particulier pour les communes susceptibles d'accueillir ces projets. Il faut en effet éviter qu'elles refusent un projet vecteur de dynamisme local parce qu'il affecterait de manière trop importante le droit à construire qu'elles souhaitent consacrer à d'autres projets.

Aujourd'hui, le poids de certains projets publics est tel que la part qui resterait aux collectivités pour mener les leurs serait presque réduite à néant. Le meilleur exemple est celui de la région des Hauts-de-France : sur les 10 000 hectares qui sont autorisés dans le cadre de la trajectoire ZAN, 6 000 concernent des grands projets, à commencer par celui du canal Seine-Nord Europe, qui représente la plus grande part de l'artificialisation.

La définition des projets d'envergure nationale dans la rédaction originelle de l'article 4, très large, est trop imprécise. Pour l'améliorer, il a été proposé en commission de dresser une liste précise des grands projets publics et privés – ceux liés à la réindustrialisation du pays, au transport, tels que les lignes à grande vitesse (LGV) ou les ports, à notre souveraineté énergétique, tels que les centrales nucléaires, ou encore d'autres travaux faisant l'objet d'une déclaration publique, comme les prisons – et de définir une enveloppe forfaitaire. De cette manière, les régions pourraient visualiser immédiatement les droits à construire dont elles disposent. Le forfait a le mérite de fixer dès le départ les règles du jeu pour tout le monde et de ne pas faire fi de l'artificialisation entraînée par les projets.