Intervention de Pascale Boyer

Je tiens à remercier le ministre pour la mise en consultation en ligne du décret. Celui-ci comprend la mutualisation de l'artificialisation des sols pour les projets d'envergure régionale et mentionne les efforts accomplis par le passé par les territoires présentant certaines spécificités : je pense notamment aux territoires de montagne, qui n'ont pas manqué de vertu dans la préservation de leurs espaces naturels agricoles et forestiers pendant quarante ans, soit depuis l'adoption de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Ces territoires seront-ils bien pris en considération par ce décret, et comment ? Vous précisez qu'ils le seront à partir de données observées au cours des dix années précédant la promulgation de la loi « climat et résilience ». En revanche, le décret ne prévoit plus la fixation obligatoire d'une cible chiffrée d'artificialisation à l'échelle infrarégionale dans les règles générales du Sraddet. Pourriez-vous apporter des éclaircissements sur la prise en considération des efforts passés accomplis par des territoires spécifiques ? Je suppose que vous le ferez dans le cadre de la conférence régionale de gouvernance.

Nos inquiétudes nous incitent à vouloir rétablir l'article 2, tel qu'il a été voté au Sénat, mais nous sommes également prêts à travailler sur le décret afin d'éclaircir certains points.

Le présent amendement a été élaboré avec l'Association nationale des élus de la montagne (Anem).