L'article 2 a été supprimé en commission. Je suis saisie de sept amendements, n° 479 , 288 , 179 , 245 , 287 , 793 et 835 , visant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 179 , 245 , 287 , 793 et 835 sont identiques.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l'amendement n° 479 .