Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je remercie le rapporteur des éléments de réponse qu'il vient d'apporter, même si l'amendement a été rejeté ; nous verrons ce qu'il en est des Scot.

L'amendement n° 403 est important car il permet de tenir compte de la spécificité de la Corse par rapport à d'autres territoires hexagonaux. En effet, 58 % des communes corses – soit 209 sur 365 – relèvent du RNU. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : de petites communes manquent de capacités d'ingénierie, bien entendu, mais il existe également – cela doit être dit ici – de très fortes pressions liées à la spéculation foncière et immobilière. Certaines communes sont complices – je n'irai pas plus loin – mais d'autres préfèrent s'en remettre au préfet pour ne pas avoir à juger d'une demande de permis.

Hélas, en pratique, l'État est très permissif, notamment dans les 35 communes corses où s'effectuent 80 % des transactions immobilières de l'île. La dérogation y est devenue la règle : dans certaines communes littorales et très touristiques, qui relèvent du RNU, l'artificialisation a parfois atteint 35 % en dix ans, sachant que les nouvelles constructions sont à 85 % des résidences secondaires. C'est une artificialisation hors normes. Au contraire, les communes de montagne qui relèvent, elles, de la loi « montagne », peinent à accorder un permis tous les trois ans – j'en sais quelque chose pour avoir été maire de l'une d'entre elles.

Pour lutter efficacement contre l'artificialisation et pour décourager les comportements de passager clandestin qui favoriseraient les communes relevant du RNU dans un contexte déjà très déséquilibré, mais aussi pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière, nous proposons donc de préciser que les objectifs fixés dans le Padduc s'appliquent également aux communes corses relevant du RNU.