Intervention de Nadia Hai

Vous proposez, madame Brulebois, d'imposer une obligation de surveillance aux plateformes. Je ne suis pas favorable à ce que nous mettions directement en cause le régime de responsabilité limitée des plateformes que j'ai détaillé tout à l'heure, entériné par le droit européen comme par le droit national. Votre amendement va encore plus loin que le Blanchet de tout à l'heure – que l'amendement de M. Blanchet, pardon ! – puisqu'il prévoit une surveillance active de la part des plateformes, ainsi que la modération et le retrait des contenus à compter de leur publication. Or la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation française ont affirmé à plusieurs reprises qu'il ne peut être demandé aux plateformes d'exercer une surveillance active des contenus, car elles sont réputées les héberger mais non agir sur eux. Comme je l'indiquais tout à l'heure, je préfère que nous aggravions les sanctions à l'encontre de celles qui ne jouent pas le jeu, qui ne sont pas regardantes et qui ne suppriment pas les contenus illicites, plutôt que de contredire la décision de la Cour de cassation ou le droit communautaire. Je demande donc le retrait des trois amendements et donnerai, à défaut, un avis défavorable.