Intervention de Nadia Hai

Ce qui est assez drôle, c'est que nous faisons découvrir les usages de l'Assemblée aux nouveaux entrants – et ce n'est pas plus mal de le faire dans la bonne humeur ! Votre amendement, monsieur Blanchet, renverse en quelque sorte la logique de l'article 12 et vous comprendrez que je ne puisse y être favorable. Il permettrait en effet au détenteur du droit de faire un signalement en amont de la commission d'une infraction. Mieux vaut s'en tenir à la logique du dispositif d'incitation qui prévaut à l'article 12.

Votre amendement me semble par ailleurs discutable au regard du régime de responsabilité limitée des plateformes, entérinée par le droit européen et par le droit national depuis 2004, car il permettrait d'engager une action en justice contre des plateformes qui ne sont pas tenues de contrôler les contenus et ne peuvent matériellement pas le faire. Nous avons eu un débat assez constructif en commission à ce sujet avec les députées Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz et sommes convenus, pour inciter les plateformes à retirer les contenus illicites signalés, d'aggraver les sanctions. C'est ce que proposait l'amendement présenté par Émilie Bonnivard tout à l'heure, que nous avons adopté. Je vous invite donc à retirer le vôtre. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.