Intervention de Nadia Hai

Votre amendement, monsieur Belhamiti, vise à étendre la procédure pénale aux « délits réprimés au troisième alinéa de l'article 414 du code des douanes lorsqu'ils sont commis en bande organisée ». C'est là une mesure de bon sens ; d'ailleurs, comme vous le rappelez au sein de l'exposé sommaire de l'amendement, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-679, exceptait ces faits de son considérant en vertu duquel les infractions « de corruption et de trafic d'influence ainsi que de fraude fiscale et douanière […] constituent des délits qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes » et ne justifient donc pas que la garde à vue puisse durer jusqu'à quatre-vingt-seize heures. Néanmoins, cette nuance n'a pas été traduite en droit, puisque l'article 706-73 du code de procédure pénale n'inclut pas les délits mentionnés par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes : par conséquent, cet amendement, qui vise à y remédier, est essentiel. Avis favorable ; j'ajoute, afin de gagner un peu de temps, que je serai en revanche défavorable au n° 369, qui est en effet un amendement de repli, moins bien rédigé.