Intervention de Alexandre Vincendet

Il vise à compléter l'article 389 du code des douanes, qui prévoit dans certains cas la vente avant jugement des véhicules ou objets saisis, en y ajoutant la possibilité qu'ils soient mis gratuitement à la disposition des services des douanes. Un tel dispositif, qui existe déjà dans le cadre pénal, permettrait aux douaniers d'utiliser ces véhicules sans qu'il soit nécessaire d'en transférer la propriété à l'administration, ce qui accroîtra leurs moyens et leur capacité d'action ; pour autant, il ne sera pas porté d'atteinte excessive aux droits du propriétaire, qui pourra former un recours suspensif contre l'ordonnance de mise à disposition et, si la confiscation n'est pas prononcée, obtenir la restitution de son bien ainsi qu'une indemnité compensant la perte de valeur entraînée par l'usage de celui-ci.