Intervention de Véronique Louwagie

Il concerne le secret professionnel que certaines professions peuvent opposer aux agents douaniers.

Rappelons que ceux-ci ont deux moyens pour obtenir des documents. Premier moyen : l'article 65 du code des douanes habilite les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou, à défaut, agissant sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur, à solliciter de toute personne physique ou morale, la communication de documents de toute nature, quel qu'en soit le support, relatifs à l'activité d'une société faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête par le service des douanes. Deuxième moyen : dans le cadre de l'article 63 ter du code des douanes, les agents des douanes ont accès, non seulement aux marchandises, mais également aux documents qui s'y rapportent et accompagnent leur cheminement.

Cependant, certaines professions, réglementées par des ordres ou des codes de déontologie, peuvent opposer aux agents des douanes, l'obligation de secret professionnel à laquelle elles sont soumises. Les douaniers ne peuvent alors pas disposer des documents nécessaires.

Nous proposons donc d'ajouter au code des douanes un article ainsi rédigé : « Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent code. ». Cela permettrait d'accroître le pouvoir des agents des douanes et de faciliter leur mission.