Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 11 ter
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les membres de la commission ont discuté de ces amendements, avant d'adopter l'article 11 ter . Ils savent bien que les officiers de police judiciaire et de douane judiciaire souffrent d'une surcharge administrative, au détriment de leur temps d'enquête. Les services d'investigation estiment que les deux tiers des procès-verbaux composant une procédure pénale répondent à des exigences uniquement formelles. Pour des raisons de bonne administration, il conviendrait de décharger les officiers de douane judiciaire. C'est ce que nous avons souhaité faire pour les officiers de police judiciaire en leur permettant de déléguer une partie de leurs tâches aux agents de police judiciaire et en créant, dans la Lopmi, la catégorie d'assistants d'enquête.
La création des agents de douane judiciaire (ADJ) ne porte aucune innovation juridique. Depuis le premier jour de nos travaux, lundi, j'ai fait le parallèle entre ce que nous faisons à travers ce texte et ce vers quoi nous nous rapprochons. En l'occurrence, il s'agit de recruter des douaniers qui disposeront des mêmes prérogatives et obligations que celles qui sont dévolues aux agents de police judiciaire.
Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable.
