Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 11
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat en commission. La publication du décret ne paraît pas opportune car elle fournirait des informations aux personnes contre lesquelles nous souhaitons lutter, ce qui viendrait fragiliser l'expérimentation.
Voilà pourquoi, dans le respect des dispositions de la loi dite informatique et libertés, il a été décidé – au Sénat, je le rappelle – que le décret ne serait pas publié mais que le sens de l'avis de la Cnil serait rendu public. La commission des lois n'a pas souhaité revenir sur cette évolution du texte et, à titre personnel, je ne le souhaite pas non plus. Avis défavorable.
