Intervention de Philippe Latombe

…et absolument pas le stockage ni l'utilisation des données – ni même, a fortiori, la collecte qui s'opère forcément sur le territoire national.

Ce qui est rassurant, c'est que non seulement les données utilisées actuellement par les Lapi sont stockées sur les serveurs des douanes mais que si jamais l'on voulait faire appel à un prestataire pour la fourniture de cloud, l'actualisation il y a quelques jours de la doctrine « cloud au centre », présentée par Jean-Noël Barrot lors de l'examen du projet de loi de programmation militaire constitue un vrai changement puisqu'elle impose désormais que les données sensibles soient stockées dans des conditions garantissant une immunité face aux règlementations extraterritoriales.

Cette demande étant satisfaite à ce stade, je n'ai pas déposé d'amendement sur cette question…