Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 11
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Puisque vous avez le texte sous les yeux, je me permets de vous renvoyer à l'alinéa 8 de l'article 11 : il dispose que « L'État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers. »
C'est donc bien uniquement la conception, autrement dit la façon dont le logiciel est fabriqué, qui pourrait éventuellement être confiée à un tiers. Cette précision devrait vous rassurer – nous avons d'ailleurs déjà eu ce débat en commission – d'autant plus qu'au-delà même de la phrase limpide inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, le Conseil d'État comme la Cnil ont relevé que la sous-traitance était limitée à la seule conception des outils de traitement ; ils ont considéré qu'il s'agissait là d'une garantie de proportionnalité du dispositif et non d'une faiblesse.
Pour toutes ces raisons très claires, l'avis est défavorable.
