Intervention de Gabriel Attal

…grâce au dispositif Lapi, qui ne pose actuellement aucun problème.

Monsieur Latombe, si nous appliquions à la lettre l'article 34 de la Constitution qui définit la répartition entre domaine réglementaire et domaine législatif, nous obtiendrions le résultat inverse à celui que vous escomptez, puisque nous considérerions que l'article 11 comporte de très nombreuses garanties relevant en réalité du domaine réglementaire.

Vous estimez par ailleurs que le fait de renvoyer à un décret fixant les modalités d'application de l'article pose problème. Or, dans l'état actuel du droit et de la Constitution, ces modalités pourraient être définies par arrêté ministériel. C'est d'ailleurs ce qui a été fait lorsque le système de contrôle automatisé a été créé en 2004 : les garanties entourant son utilisation ont été fixées par arrêté. C'est précisément parce que nous voulons un encadrement beaucoup plus étroit que nous avons prévu dans le texte un décret en Conseil d'État, qui ne pourra être pris qu'après la remise d'une AIPD – outil que vous connaissez bien pour être un spécialiste du règlement général sur la protection des données (RGPD) – de plusieurs centaines de pages, dans laquelle nous expliquerons comment les garanties seront apportées techniquement ; puis après un avis favorable de la Cnil. Toutes les garanties nécessaires existent donc. Elles sont même plus nombreuses que ne l'exigent la Constitution et le droit applicable.

Encore une fois, j'appelle à ne pas inventer des problèmes là où il n'y en a pas : les Lapi sont utilisés par les policiers, les gendarmes et les douaniers depuis quinze ans et les garanties en matière d'utilisation des données collectées seront nettement renforcées, puisque le texte en prévoit vingt. En fin de compte, je crois que nous souhaitons tous rendre la lutte contre les trafiquants plus efficace. Cette mesure est attendue par les douaniers qui combattent sur le terrain, à nos frontières, des phénomènes de trafic et de contrebande malheureusement croissants.