Intervention de Nadia Hai

Ces amendements tendent à permettre aux ODJ de procéder à des enquêtes d'office. Le pouvoir d'enquête judiciaire que détiennent les ODJ constitue une exception, résultant, pour ainsi dire, d'une délégation du pouvoir des OPJ pour certaines enquêtes entrant dans le champ douanier. Lors de la création de ce dispositif en 1999, Christian Sautter, alors secrétaire d'État chargé du budget, soulignait ici même deux avantages de cette réquisition par le pouvoir judiciaire : le maintien d'une séparation nette entre les procédures douanières et les procédures pénales et la garantie d'une surveillance étroite des magistrats. Je suis donc consciente de l'intérêt de votre proposition.

Cela dit, les agents du SEJF ne peuvent se saisir d'eux-mêmes d'un dossier sans passer par le juge. Cette procédure relève d'un travail interministériel entre la Chancellerie et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Pour rendre opérationnel le dispositif que vous proposez, il faudrait une coordination beaucoup plus poussée. Pour cette raison, je vous propose de retirer vos amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.