Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Après l'article 10
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Votre amendement est satisfait, pour moitié grâce à l'adoption des amendements n° 127 et 163 et pour moitié grâce aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la police judiciaire. Il ne me paraît donc pas utile de modifier comme vous le proposez le code de procédure pénale, d'autant que l'article 15 renforcera l'objectif de centraliser dans le code des douanes les dispositions applicables aux douaniers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
