Intervention de Nadia Hai

Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je suis favorable à cet amendement, qui autorisera les visites domiciliaires dans le cadre des enquêtes douanières conjointes. C'est une évolution très pertinente, qui permet également d'adapter nos outils juridiques à la nature internationale des trafics.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion