Intervention de Philippe Latombe

Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l'amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. Des traces peuvent subsister, liées à des traitements opérés par les douanes. Il faudra peut-être clarifier ce point au moment de la commission mixte paritaire. Détruire n'est pas supprimer, j'y insiste, en matière de traitement des données. D'ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ne place pas ces termes dans la même catégorie juridique.