Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 9
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Tirant les conséquences de la réponse du Conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2016-600 du 2 décembre 2016, laquelle concernait des données saisies au cours d'une perquisition administrative effectuée lors de l'état d'urgence, le présent amendement vise à préciser les modalités de conservation et de suppression de données copiées dans le cadre de la procédure ultérieure à la retenue douanière.
Aux termes de l'amendement, si l'analyse des données copiées permet de constater des infractions douanières, les données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois.
