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Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 9
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous avez parfaitement raison, monsieur Reda. Solliciter une autorisation écrite et motivée pour chaque cas risquerait de donner lieu à un engorgement des tribunaux. L'autorisation simple me semble être suffisante, respectueuse des données de la vie privée qui pourraient être saisies. Avis favorable.
