Intervention de Robin Reda

Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

L'idée n'est pas de simplifier pour simplifier. Dans le cadre d'une retenue douanière, il est procédé à une saisie de matériels, dont le procureur de la République est déjà informé par tout moyen, comme l'indique très clairement l'article 9, et à laquelle il peut s'opposer.

Dès lors que la personne est placée sous main de justice, il ne s'agit pas d'ajouter un fait procédural supplémentaire mais de permettre que des données soient saisies dans le cadre de l'enquête.

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