Intervention de Alexandre Sabatou

Je ne vois pas en quoi informer le procureur poserait problème, monsieur le ministre délégué. L'article 9 prévoit non seulement une autorisation expresse du procureur de la République mais aussi l'obligation de la motiver ; j'imagine que le défaut de motivation du procureur pourra donc constituer un vice de procédure. Nous risquons de créer une usine à gaz, qui dissuadera les agents des douanes comme les procureurs à recourir au dispositif.