Intervention de Alexandre Sabatou

La procédure proposée par le Gouvernement prévoit que les agents des douanes peuvent, à l'issue de la retenue douanière, dans un délai de trente jours à compter de la saisie du matériel informatique, effectuer une copie des données qu'il contient. Toutefois, la disposition ajoute une lourdeur procédurale inutile pour les douaniers, à savoir la nécessité d'obtenir une autorisation écrite et motivée du procureur de la République.

Je me réjouis d'ailleurs que M. Reda, vice-président du groupe d'études relatif à la simplification administrative, soulève le même problème dans son amendement n° 161 . Il faut libérer les douaniers de toutes les lourdeurs qui entravent leur action afin de les rendre plus réactifs.