Intervention de Mickaël Bouloux

Il vise à limiter les cas dans lesquels la saisie du support physique des données est possible, dans la mesure où un disque dur, un téléphone ou un ordinateur peuvent contenir des données sans lien avec la potentielle infraction, mais pouvant être importantes pour la personne qui, à ce stade, n'est encore que suspectée.

C'est pourquoi nous proposons de limiter la saisie aux cas suivants : premièrement, lorsque la copie n'est pas possible ; deuxièmement, si la saisie permet d'éviter la commission d'une infraction. L'objectif est de mieux encadrer la saisie douanière.