Intervention de Alexandre Sabatou

Finalement, vous n'avez pas d'argument à nous opposer, madame la rapporteure, puisque vous vous cachez derrière le Conseil constitutionnel. La vérité, c'est qu'il ne s'agit pas d'une proposition anticonstitutionnelle. Dans un arrêt de la Cour de cassation de 2016, sur lequel vous vous fondez d'ailleurs pour créer cette nouvelle procédure, il est indiqué que la saisie matérielle des indices est possible pour les agents des douanes à certaines conditions ; mais il n'est pas question d'une quelconque opposition qui émanerait du procureur de la République.

Par ailleurs, la saisie des objets prévue à l'article 323 du code des douanes a été jugée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Or cette procédure ne prévoit pas, en l'état, une capacité explicite d'opposition du procureur de la République : elle prévoit simplement que ce dernier est informé, qu'il contrôle la procédure et assure la sauvegarde des droits. L'amendement proposé va donc dans le même sens.