Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 9
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été rejeté en commission et j'y suis toujours défavorable. La procédure de saisie créée par l'article 9 doit être encadrée par le juge. La constitutionnalité du dispositif, comme celle de toutes les mesures permettant une intrusion dans la vie privée des personnes, est garantie par le haut degré de contrôle assuré par le juge.
