Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 8 bis
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la rédaction proposée par M. Belhamiti dans son amendement n° 368 portant article additionnel après l'article 12, qui vise à intégrer le délit douanier commis en bande organisée dans le régime renforcé du code de procédure pénale.
