Intervention de Véronique Louwagie

Il faut en revenir au bon sens : la Cnil doit effectivement donner son avis sur les dispositifs de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée et des libertés individuelles, mais nous parlons ici de procédures judiciaires et enquêtes menées dans le cadre de délits douaniers.

Par ailleurs, la Cnil est un organisme délibérant de manière collégiale : l'amendement, qui compromet le secret de l'instruction, pose donc une vraie difficulté.