Intervention de Antoine Léaument

Madame la rapporteure pour avis, monsieur le ministre, je relève deux contradictions dans vos propos.

Tout d'abord, vous nous avez dit, madame la rapporteure pour avis, que les dispositifs de sonorisation et captation d'images ne pourraient être utilisés que dans le cas d'actes criminels extrêmement graves, mais leur utilisation tend précisément à déceler un acte criminel. Par définition, on ne peut pas qualifier un acte criminel avant même qu'il ait été commis ! Détecter les cas graves auxquels vous souhaitez réserver le dispositif de surveillance nécessite justement son utilisation : c'est donc le serpent qui se mord la queue. Nous n'avons rien contre les dispositifs de renseignement, et c'est d'ailleurs nous qui proposons généralement d'augmenter les effectifs humains des services de renseignement. En effet, sans moyens humains, les données technologiques que vous ne cessez de vouloir produire ne pourront pas être analysées, et ne serviront donc à rien.

Ensuite, monsieur le ministre délégué, vous avez déclaré que le code des douanes prévoyait déjà de nombreuses habilitations et pouvoirs spéciaux d'enquête, mais aussi que, sans l'article 8, les agents des douanes seraient contraints de se déplacer sur place pour réaliser une livraison surveillée. Il ne s'agit donc pas de s'en tenir aux dispositifs existant déjà dans le cadre des procédures douanières, mais bien d'étendre aux douaniers un dispositif auquel ils ne peuvent actuellement pas avoir recours.

Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi cela pose problème que la Cnil rende un avis confirmant que le dispositif respecte bien les règles de protection des données personnelles – c'est un amendement qui ne coûte pas grand-chose, à moins que vous n'ayez peur que l'avis soit négatif.