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Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 8
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La Cnil n'a pas demandé à être saisie du sujet, ni dans l'avis qu'elle a rendu ni lors des auditions que nous avons menées auprès de ses représentants.
Je rappelle le dispositif dans son ensemble pour qu'il n'y ait pas d'inquiétude, puis je répondrai à M. de Courson sur la question du décret.
Les dispositions prévues s'exercent sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à sa demande, ce qui constitue une garantie suffisante. Elles concernent les infractions douanières les plus graves commises par des réseaux criminels et punies de dix ans d'emprisonnement. Pour les établir, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières sont habilités par le ministre délégué chargé des douanes à recourir à ces procédures sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République. Vous le voyez, le dispositif est déjà rigoureusement encadré, sans qu'on ait besoin d'un avis supplémentaire de la Cnil.
M. de Courson s'est inquiété par deux fois du renvoi à un décret.
