Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Comme l'a très bien expliqué Antoine Léaument, par cet amendement, nous souhaitons que la procédure introduite par le présent article soit soumise à un avis de la Cnil et mise en conformité en cas d'éléments attentatoires à la protection des données personnelles ou au respect de la vie privée.

Alors que la Cnil est la première garante de nos libertés individuelles, nous nous étonnons que cette dernière n'ait pas été sollicitée sur un sujet aussi sensible que la captation d'images et l'enregistrement sans consentement de personnes identifiables dans un cadre privé. Afin de prévenir toute dérive et toute menace contre nos libertés individuelles, il semble donc indispensable que la Cnil puisse rendre un avis sur la procédure que prévoit cet article.

Cet avis vise à s'assurer que le dispositif envisagé afin d'obtenir les données respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

Nous le répétons, la lutte contre les délits douaniers ne peut se faire au mépris total des libertés individuelles. Nous demandons donc la sollicitation de la Cnil sur l'application de cette procédure, afin de garantir le droit à la vie privée.

Cet amendement de bon sens doit nous rassembler.