Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
La commission des lois a adopté la rédaction actuelle par souci de cohérence. Vous comprendrez donc que, en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois, je soutienne cette rédaction.