Intervention de Kévin Mauvieux

J'en viens à ma question, pour la bonne compréhension des débats et celle de la position du groupe Rassemblement national. Le Rassemblement national a pour ligne rouge le respect de l'État de droit. Par conséquent, nous nous opposons à l'article 8 car, comme l'a relevé M. de Courson, la rédaction actuelle prévoit que les modalités d'application seront définies par décret, de sorte que le législateur ne les connaît pas précisément.

Étant donné notre ligne rouge, nous voulons que la captation d'images et de sons soit effectuée sur réquisition du procureur de la République auprès d'un juge.